Article 26 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

En vigueur du 3 décembre 1971 au 1 février 2006 Ancienne version

Dans les départements et territoires d'outre-mer où il n'existe pas de chambre départementale des notaires, les attributions dévolues à cette dernière ou à son président sont exercées par le président du tribunal de grande instance dans les départements et le président du tribunal de première instance dans les territoires.

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