Entré en vigueur le 22 novembre 2020
TextesDécret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notairesTitre VII : Mentions marginales
Article 30 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
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Les mentions marginales apposées sur l'original établi sur support électronique figurent dans un fichier lié à l'acte d'origine signé par le notaire au moyen de sa signature électronique qualifiée.
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