Article 18 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
En vigueur du 4 février 1945 au 30 septembre 2021Abrogé
TextesOrdonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.
Voir l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Article 18 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Consulter sur Légifrance
Logo Légifrance
En vigueur du 4 février 1945 au 30 septembre 2021Abrogé
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, celui-ci pourra faire l'objet d'une condamnation pénale conformément à l'article 2.

Versions de cet article

Article 18 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'en…
Article L11-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Articles liés

Cité par l'Article 775 du Code de procédure pénale
Cité par l'Article 28 du Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC
Cite l'Article 2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Commentaires

Pas de commentaires pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.

Projets/Propositions de loi récents sur cet article

Loi de programmation de la justice 2018-202219 avril 2018