En vigueur du 24 décembre 1958 au 1 janvier 2001 Ancienne version
Modifié parLoi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951
En vigueur du 24 décembre 1958 au 1 janvier 2001 Ancienne version
Les règles sur le défaut et l'opposition résultant des articles 487 et suivants du code de procédure pénale seront applicables aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale seront applicables aux ordonnances du juge des enfants et du juge d'instruction spécialement chargé des affaires de mineurs. Toutefois, par dérogation à l'article 186 dudit code, les ordonnances du juge des enfants et du juge d'instruction concernant les mesures provisoires prévues à l'article 10 seront susceptibles d'appel. Cet appel sera formé dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale et porté devant la chambre spéciale de la cour d'appel. Les règles édictées par les articles 496 et suivants du code de procédure pénale seront applicables à l'appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation pourra être exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal. Le recours en cassation n'a pas d'effet suspensif, sauf si une condamnation pénale est intervenue. Les jugements du juge des enfants seront exempts des formalités de timbre et d'enregistrement.

Versions de cet article

Article 24 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'en…
Article L12-6 du Code de la justice pénale des mineurs
Article L435-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Article L532-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Commentaires

Pas de commentaires pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.

Projets/Propositions de loi récents sur cet article

Responsabilité pénale et sécurité intérieure19 juillet 2021
Parquet européen et justice pénale spécialisée28 janvier 2020
Lutte contre les rodéos motorisés13 mai 2018
Renforcement de l’organisation des juridictions19 avril 2018
Loi de programmation de la justice 2018-202219 avril 2018