Article 32 de la Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Entré en vigueur le 1 mars 1994 TextesLoi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierIV - Mesures diverses
Article 32 de la Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Modifié parLoi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 309 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Entré en vigueur le 1 mars 1994 I. et II. (Paragraphes modificateurs)
III. Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.
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