Texte entré en vigueur le 9 décembre 1998
Article 95 du Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiairesArticle 97 du Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
TextesDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Article 96 du Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
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A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé l'article D372-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A abrogé l'article D372-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A abrogé l'article D372-3 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé l'article D384-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé l'article D384-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé l'article D384-3 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé l'article D386-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé l'article D390-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié l'article D397 du CODE DE PROCEDURE PENALE
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