TextesLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Article 1Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article 221-6-1 du Code pénal
Article 2Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article 222-19-1 du Code pénal A créé l'article 222-20-1 du Code pénal
Article 3Lire l'article
I, II, IV - Paragraphes modificateurs. III - Les dispositions de l'article L. 234-11, du II de l'article L. 234-12, du deuxième alinéa de l'article L. 234-13 et de l'article L. 235-5 du code de la route, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux infractions commises avant cette entrée en vigueur.
Chapitre II : Récidive, peines complémentaires et amende forfaitaire
Section 1 : Dispositions relatives à la répression des infractions commises en récidive.
Article 4Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 769 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article L221-2 du Code de la route. A modifié l'article L231-1 du Code de la route. A modifié l'article L413-1 du Code de la route. A modifié l'article 131-13 du Code pénal A modifié l'article 132-11 du Code pénal A créé l'article 132-16-2 du Code pénal
Section 2 : Dispositions relatives aux peines complémentaires.
Article 5Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 708 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article L224-16 du Code de la route. A modifié l'article L234-2 du Code de la route. A modifié l'article L234-8 du Code de la route. A modifié l'article L235-1 du Code de la route. A modifié l'article L235-3 du Code de la route. A modifié l'article L413-1 du Code de la route. A modifié l'article 131-14 du Code pénal A modifié l'article 131-16 du Code pénal A modifié l'article 131-22 du Code pénal A modifié l'article 131-6 du Code pénal A modifié l'article 132-28 du Code pénal A modifié l'article 221-8 du Code pénal A modifié l'article 222-44 du Code pénal A modifié l'article 223-18 du Code pénal A modifié l'article 434-45 du Code pénal
Article 6Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 41-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article L221-2 du Code de la route. A modifié l'article L223-5 du Code de la route. A abrogé l'article L224-15 du Code de la route. A modifié l'article L224-16 du Code de la route. A modifié l'article L231-2 du Code de la route. A modifié l'article L234-2 du Code de la route. A modifié l'article L234-8 du Code de la route. A modifié l'article L235-1 du Code de la route. A modifié l'article L235-3 du Code de la route. A modifié l'article L413-1 du Code de la route. A modifié l'article 131-16 du Code pénal A modifié l'article 131-21 du Code pénal A créé l'article 131-35-1 du Code pénal A modifié l'article 132-45 du Code pénal A modifié l'article 221-8 du Code pénal A modifié l'article 222-44 du Code pénal A modifié l'article 223-18 du Code pénal A modifié l'article 434-41 du Code pénal
Article 7Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 23 de la Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire.
Article 8Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A créé l'article 529-10 du CODE DE PROCEDURE PENALE A créé l'article 529-11 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 529-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 529-8 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 530 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 530-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE A créé l'article 530-2-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 706-72 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article L121-2 du Code de la route. A modifié l'article L121-3 du Code de la route. A créé l'article L130-9 du Code de la route. A modifié l'article L322-1 du Code de la route.
Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire.
Article 11Lire l'article
I à V - Paragraphes modificateurs. VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur.
Article 12Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L223-5 du Code de la route.
Article 13Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L223-5 du Code de la route. A modifié l'article L224-14 du Code de la route.
Article 14Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L223-1 du Code de la route. A modifié l'article L223-3 du Code de la route. A modifié l'article L223-6 du Code de la route.
Article 15Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L223-5 du Code de la route.
Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs.
Article 17Lire l'article
Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.
Section 2 : Dispositions relatives aux matériels de débridage des cyclomoteurs et aux détecteurs de radars.
Article 18Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article L130-8 du Code de la route. A créé l'article L317-5 du Code de la route. A créé l'article L317-6 du Code de la route. A créé l'article L317-7 du Code de la route. A créé l'article L317-8 du Code de la route. A créé l'article L413-2 du Code de la route. A créé l'article L413-3 du Code de la route. A créé l'article L413-4 du Code de la route. A créé l'article L413-5 du Code de la route.
Section 3 : Dispositions relatives au déplacement d'installations et d'ouvrages situés sur le domaine public routier.
Article 19Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L113-3 du Code de la voirie routière
Section 4 : Dispositions relatives aux véhicules gravement endommagés.
Article 20Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 46 AS du CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. A modifié l'article 46 AT du CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Section 5 : Dispositions relatives à la protection des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Article 21Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article L211-1 du Code de la route.
Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière.
Article 22Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article L119-1 du Code de la voirie routière
Article 23Lire l'article
L'Etat présente chaque année au Parlement un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.
Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.
Article 24Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L130-6 du Code de la route. A modifié l'article L225-5 du Code de la route. A modifié l'article L325-1 du Code de la route.
Signataires
Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian
TP
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-495. Assemblée nationale : Projet de loi n° 638 ; Rapport de M. Richard Dell'Agnola, au nom de la commission des lois, n° 689 ; Discussion les 19 et 20 mars 2003 et adoption le 20 mars 2003. Sénat : Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et troisième lecture, n° 223 (2002-2003) ; Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 251 (2002-2003) ; Discussion les 29 et 30 avril 2003 et adoption le 30 avril 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 826 ; Rapport de M. Richard Dell'Agnola, au nom de la commission des lois, n° 865 ; Discussion et adoption le 4 juin 2003.