Article 423-45 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Entré en vigueur le 21 décembre 2013 TextesArrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiersREGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)LIVRE IV : Produits d'épargne collectiveTITRE II : FIAChapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnelsSection 2 : Fonds déclarésSous-section 2 : Fonds professionnels de capital investissementParagraphe 2 : Règles de fonctionnementSous-paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
Article 423-45 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
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Modifié parArrêté du 11 décembre 2013 - art.
Entré en vigueur le 21 décembre 2013 Les articles 422-18 et 422-120 sont applicables.
La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du fonds professionnel de capital investissement.
Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF.
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