A créé les dispositions suivantes : A créé l'article L322-12 du Code du travail

La prime de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux est incessible et insaisissable. L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime et l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrivent par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et d'indemnisation du chômage, qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 1 de la Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 A modifié l'article L351-20 du Code du travail

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L262-10 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-11 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-12 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-12-1 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-30 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-32 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-39 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-40 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-41 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-44 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-7 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-8 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-9 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-9-1 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L522-1 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L522-14 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L522-17 du Code de l'action sociale et des familles

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L511-1 du Code de la sécurité sociale. A modifié l'article L524-1 du Code de la sécurité sociale. A créé l'article L524-5 du Code de la sécurité sociale. A modifié l'article L551-1 du Code de la sécurité sociale. A modifié l'article L552-1 du Code de la sécurité sociale. A modifié l'article L552-6 du Code de la sécurité sociale. A modifié l'article L755-18 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 81 du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. A modifié l'article L136-2 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L832-9 du Code du travail

A créé les dispositions suivantes : A créé l'article L214-7 du Code de l'action sociale et des familles

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L262-9-1 du Code de l'action sociale et des familles

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L262-12-1 du Code de l'action sociale et des familles

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L262-35 du Code de l'action sociale et des familles

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L262-43 du Code de l'action sociale et des familles

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L262-33 du Code de l'action sociale et des familles A créé l'article L262-33-1 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-34 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-48 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L262-49 du Code de l'action sociale et des familles

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 50 de la Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003

Les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur des articles L. 322-12 et L. 351-20 du code du travail, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, perçoivent à la fois des revenus tirés d'une activité professionnelle ou de stages de formation et l'une des allocations instituées par les articles L. 351-10 du code du travail, L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale, et bénéficient des dispositions applicables avant cette date autorisant un cumul des revenus tirés d'une activité professionnelle ou d'un stage de formation avec leur allocation, continuent de bénéficier de ces mêmes dispositions pour les durées et selon les conditions qu'elles prévoient.

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L322-4-12 du Code du travail

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L322-4-12 du Code du travail