TextesDécret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).

Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).

Visa
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 1617-5 et D. 1617-19 à D. 1617-21 ; Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6145-9 ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l'avis du comité des finances locales du 6 février 2007,
Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Article 1Lire l'article
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales
L'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 1617-19. - Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code. »
Article 2Lire l'article
Version consolidée
Version initiale
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article Sommaire du Code général des collectivités territoriales A créé l'article Rubrique 0 du Code général des collectivités territoriales A créé l'article Rubrique 1 du Code général des collectivités territoriales A créé l'article Rubrique 2 du Code général des collectivités territoriales A créé l'article Rubrique 3 du Code général des collectivités territoriales A créé l'article Rubrique 4 du Code général des collectivités territoriales A créé l'article Rubrique 5 du Code général des collectivités territoriales A créé l'article Rubrique 6 du Code général des collectivités territoriales A créé l'article Rubrique 7 du Code général des collectivités territoriales
L'annexe I du code général des collectivités territoriales est remplacée par l'annexe I du présent décret.
Article 3Lire l'article
Version consolidée
Version initiale
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article D1617-23 du Code général des collectivités territoriales
Il est inséré un article D. 1617-23 au code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Art. D. 1617-23. - Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 du présent code. »
Article 4Lire l'article
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois de la publication du présent décret.
Article 5Lire l'article
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Dominique de Villepin Par le Premier ministre : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux