A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L443-7 du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L443-7 du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L443-8 du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L443-9 du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L443-10 du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L443-11 du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L443-13 du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L443-7 du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L443-15-2 du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 10 de la Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 A modifié l'article 6 de la Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 A modifié l'article 28 de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 A créé l'article 9-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 10 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 A modifié l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 10 de la Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 A modifié l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 17 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 30 de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 A modifié l'article 17 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article l. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres du même indice. cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. dans ces conventions, la valeur trimestrielle de l'indice à la date de référence est remplacée par la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice à la même date de référence. Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 25 de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

Si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou si les formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité des locaux avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours. la demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la date d'effet de ce contrat ou, pour les contrats de location conclus antérieurement à la publication de la présente loi, dans le délai d'un an à compter de cette date de publication. A défaut d'accord entre les parties, le juge peut soit fixer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, soit déterminer, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu'il peut même d'office assortir d'une astreinte. Les dispositions du chapitre iii de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables aux locaux mentionnés au premier alinéa. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux vacants à compter du 23 décembre 1986.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L553-4 du Code de la sécurité sociale. A modifié l'article L835-2 du Code de la sécurité sociale.