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Textes Décret n°96-901 du 15 octobre 1996 modifiant le livre V du code des assurances

Décret n°96-901 du 15 octobre 1996 modifiant le livre V du code des assurances

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des assurances, et notamment son article L. 511-1 ; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 10 juillet 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décret no 96-901 du 15 octobre 1996 modifiant le livre V du code des assurances

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R*511-7 du Code des assurances A modifié l'article R*514-13 du Code des assurances A modifié l'article R*514-15 du Code des assurances A modifié l'article R*514-9 du Code des assurances A modifié l'article R511-2 du Code des assurances A modifié l'article R514-1 du Code des assurances

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R*513-6 du Code des assurances

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1997.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : ALAIN JUPPÉ. Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS. Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON.