Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes : A créé l'article L128-1 du Code de commerce. A créé l'article L128-2 du Code de commerce. A créé l'article L128-3 du Code de commerce. A créé l'article L128-4 du Code de commerce. A créé l'article L128-5 du Code de commerce. A créé l'article L128-6 du Code de commerce.

Les personnes exerçant une profession ou activité mentionnée à l'articles L. 128-1 du code de commerce qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés par les articles L. 128-1 et L. 128-3 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer. Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de l'ordonnance, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnation, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande. Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente. Il en est de même si l'incapacité résulte d'une décision disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes : A abrogé la Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 A abrogé l'article 17 de la Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 A abrogé l'article 18 de la Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 A abrogé la Loi n°47-1635 du 30 août 1947 A abrogé l'article 1 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947 A abrogé l'article 2 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947 A abrogé l'article 3 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947 A abrogé l'article 4 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947 A abrogé l'article 5 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947 A abrogé l'article 6 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947 A abrogé l'article 7 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947 A abrogé l'Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 A abrogé l'article 1 de l'Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 A modifié l'article 46 quindecies N du CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. A abrogé l'article 5 du Décret-loi du 17 juin 1938 A abrogé le Décret-loi du 8 août 1935 A abrogé l'article 20 du Décret-loi du 8 août 1935 A abrogé l'article 21 du Décret-loi du 8 août 1935 A abrogé l'article 6 du Décret-loi du 8 août 1935 A abrogé l'article 7 du Décret-loi du 8 août 1935 A abrogé l'article 8 du Décret-loi du 8 août 1935 A abrogé l'article 9 du Décret-loi du 8 août 1935

Les références contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire à la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et au décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société sont remplacées par la référence au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Le code civil est modifié par les articles 7 à 10 du présent chapitre.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 1394 du Code civil

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 1397 du Code civil

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 1397-3 du Code civil

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 1445 du Code civil

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.