Article 51 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Texte entré en vigueur le 17 août 2004
Article 50 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).Article 52 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
TextesLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉChapitre Ier : : L'action sociale et médico-sociale.
Voir la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L263-15 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L263-16 du Code de l'action sociale et des familles A abrogé l'article L263-17 du Code de l'action sociale et des familles
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