Article 58 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entré en vigueur le 17 août 2004 TextesLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉChapitre Ier : : L'action sociale et médico-sociale.
Article 58 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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I - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
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