A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 40 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 A créé l'article L445-1 du Code de la construction et de l'habitation. A créé l'article L445-2 du Code de la construction et de l'habitation. A créé l'article L445-3 du Code de la construction et de l'habitation. A créé l'article L445-4 du Code de la construction et de l'habitation. A créé l'article L445-5 du Code de la construction et de l'habitation. A créé l'article L445-6 du Code de la construction et de l'habitation. A créé l'article L445-7 du Code de la construction et de l'habitation. A modifié l'article L481-3 du Code de la construction et de l'habitation.