Article 67 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entré en vigueur le 1 janvier 2006
Article 66 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).Article 68 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
TextesLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉChapitre III : Le logement social et la construction.
Voir la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Article 67 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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Entré en vigueur le 1 janvier 2006
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I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
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