Article 100 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Texte entré en vigueur le 17 août 2004
Article 99 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).Article 101 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
TextesLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORTChapitre II : Le patrimoine.
Voir la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Article 100 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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Texte entré en vigueur le 17 août 2004
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A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 38 de la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
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