Article 118 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entré en vigueur le 17 août 2004 TextesLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES.
Article 118 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
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