Article 120 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Texte entré en vigueur le 17 août 2004TextesLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES.
Article 120 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L1614-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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