Article 125 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Texte entré en vigueur le 17 août 2004
Article 124 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).Article 126 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
TextesLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALESChapitre Ier : Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales.
Voir la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales A modifié l'article L3121-19 du Code général des collectivités territoriales A modifié l'article L4132-18 du Code général des collectivités territoriales
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