Article 131 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Texte entré en vigueur le 17 août 2004TextesLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTATChapitre Ier : Missions et organisation territoriale de l'Etat.
Article 131 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 21-1 de la Loi n°72-619 du 5 juillet 1972
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