Article 136 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Texte entré en vigueur le 17 août 2004
Article 135 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).Article 137 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
TextesLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTATChapitre Ier : Missions et organisation territoriale de l'Etat.
Voir la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Article 136 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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A modifié les dispositions suivantes : A abrogé l'article L3216-1 du Code général des collectivités territoriales A modifié l'article L3551-1 du Code général des collectivités territoriales A modifié l'article L255 du Code électoral
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