Article 12 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts
En vigueur du 3 novembre 1985 au 29 décembre 1994 Ancienne version
TextesLoi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-expertsTitre II : Organisation de la profession de géomètre expertChapitre II : Conseils régionaux.
Article 12 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts
Consulter sur Légifrance
En vigueur du 3 novembre 1985 au 29 décembre 1994 Ancienne version
Dans chaque circonscription régionale, il est créé un conseil régional de l'ordre des géomètres experts.
Ce conseil est composé de membres de l'ordre inscrits au tableau de la circonscription et élus par leurs collègues inscrits au même tableau et réunis en assemblée générale.
Le conseil régional est renouvelable par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. Il est pourvu, dans les trois mois, au remplacement des membres manquants.
Versions de cet article
Article 12 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des gé…
Sélection de jurisprudence
Pour éviter toute confusion, la sélection de jurisprudence est affichée seulement sur la version en vigueur de l'article.
Voir la version en vigueur de l'article 12Articles liés
Commentaires
Pas de commentaires pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Projets/Propositions de loi récents sur cet article
Pas de projets/propositions de loi pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.