Entré en vigueur le 8 mai 1946
Le président du conseil régional est élu pour deux ans parmi les géomètres experts, membres du conseil. Avec l'approbation du commissaire du gouvernement le président peut, en cas d'empêchement, déléguer tout ou partie de ses attributions à un membre du conseil de l'ordre.

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Article 13 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des gé…

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