Article 13 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts
Entré en vigueur le 8 mai 1946 TextesLoi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-expertsTitre II : Organisation de la profession de géomètre expertChapitre II : Conseils régionaux.
Article 13 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts
Consulter sur Légifrance
Le président du conseil régional est élu pour deux ans parmi les géomètres experts, membres du conseil.
Avec l'approbation du commissaire du gouvernement le président peut, en cas d'empêchement, déléguer tout ou partie de ses attributions à un membre du conseil de l'ordre.
Versions de cet article
Article 13 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des gé…
Sélection de jurisprudence
Articles liés
Commentaires
Pas de commentaires pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Projets/Propositions de loi récents sur cet article
Pas de projets/propositions de loi pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.