Article 20 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

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En vigueur du 8 mai 1946 au 29 décembre 1994 Ancienne version

La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les trois mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

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Cité par l'Article 28 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts

Cité par l'Article 23 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts

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