Article 20 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

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Modifié parLoi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 22 () JORF 29 juin 1994

Entré en vigueur le 29 juin 1994

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La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

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Cité par l'Article 23 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts

Cité par l'Article 28 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts

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