Article 57 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Entrera en vigueur le 1 janvier 2029TextesLoi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presseCHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSIONParagraphe 2 : De la procédure.
Entrera en vigueur le 1 janvier 2029
Le tribunal délictuel et le tribunal contraventionnel seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la première audience.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 54, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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