Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement, Vu le code du travail ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-1 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et ses textes subséquents ; Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, et le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 pris pour son application ; Vu le décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 modifié relatif aux offices publics d'aménagement et de construction constitués par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré ; Vu l'avis en date du 13 janvier 1993 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre du logement, HERVÉ DE CHARETTE Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY