A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-10 du Code de commerce

L'article A. 444-10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion. » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2022 ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-11 du Code de commerce

Le tableau figurant à l'article A. 444-11 du même code est ainsi modifié :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
1	Assignation	18,09 €
2	Signification de décision de justice	25,53 €
3	Signification des autres titres exécutoires	25,53 €
4	Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer	25,53 €

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-12 du Code de commerce

Le tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code est ainsi modifié :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Délai de référence	Tarif majoré
1	Assignation	24 heures	89,28 €
2	Signification de décision de justice	24 heures	89,28 €

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-13 du Code de commerce

Le tableau figurant à l'article A. 444-13 du même code est ainsi modifié :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
5	Dénonciation de saisie-attribution	32,98 €
6	Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur	27,66 €
7	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation	27,66 €
8	Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur	32,98 €
9	Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	24,47 €
10	Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	27,66 €
11	Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	20,21 €
12	Signification de la date de vente au débiteur	20,21 €
13	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation	32,98 €
14	Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution	32,98 €
15	Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente	27,66 €
16	Signification à la société du cahier des charges	27,66 €
17	Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières	20,21 €
18	Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution	27,66 €
19	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	32,98 €
20	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	32,98 €
21	Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement	27,66 €
22	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	27,66 €
23	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer	27,66 €
24	Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers	32,98 €
25	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	32,98 €
26	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	27,66 €
27	Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,66 €
28	Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	27,66 €
29	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,66 €
30	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	32,98 €
31	Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,66 €
32	Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement	32,98 €
33	Signification pour purge aux créanciers inscrits	20,21 €
34	Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce	27,66 €
35	Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce	25,53 €
36	Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer	25,53 €
37	Signification de mémoire	25,53 €
38	Procès-verbal d'offres réelles	32,98 €
39	Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers	32,98 €
40	Signification d'une proposition de redressement	32,98 €

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-14 du Code de commerce

Le tableau figurant à l'article A. 444-14 du même code est ainsi modifié :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
41	Injonction de communiquer et commandement de payer	20,21 €
42	Commandement de payer précédant la saisie-vente	20,21 €
43	Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer	26,59 €
44	Commandement de payer les loyers et les charges	25,53 €
45	Commandement de payer les charges de copropriété	25,53 €
46	Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort	32,98 €
47	Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,66 €
48	Protêt	18,08 €
49	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution	27,66 €

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-15 du Code de commerce

Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi modifié :

Tranches d'assiette (montant de la créance)	Taux applicable
De 0 à 304 €	5,60 %
De 305 € à 912 €	2,80 %
De 913 € à 3040 €	1,40 %
Plus de 3040 €	0,28 %

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-16 du Code de commerce

Le tableau figurant à l'article A. 444-16 du même code est ainsi modifié :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
50	Acte de saisie-attribution	43,61 €
51	Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif	21,27 €
52	Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers	37,23 €
53	Acte de saisie-vente transformée en carence	20,21 €
54	Acte d'opposition-jonction	36,17 €
55	Acte de saisie de récoltes sur pied	77,36 €
56	Acte de déclaration à la préfecture	41,49 €
57	Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,23 €
58	Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	44,68 €
59	Acte de saisie conservatoire de créances	39,36 €
60	Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,23 €
61	Signification à la société du nantissement des parts sociales	22,33 €
62	Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières	22,33 €
63	Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement	25,53 €
64	Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort	37,23 €
65	Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels	53,20 €
66	Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution	45,75 €
67	Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule	45,75 €
68	Acte de saisie de navire ou aéronef	77,66 €
69	Acte de saisie-contrefaçon	77,66 €
70	Commandement de payer valant saisie immobilière	63,83 €
71	Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur	44,68 €
72	Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux	39,36 €
73	Saisie des fruits	39,36 €
74	Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété	39,36 €
75	Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail	39,36 €
76	Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)	39,36 €
77	Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels	23,41 €
78	Signification au débiteur de la créance donnée en gage	23,41 €

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-18 du Code de commerce

A la première phrase de l'article A. 444-18 du même code, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 74,40 ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-19 du Code de commerce

Le tableau figurant à l'article A. 444-19 est ainsi modifié :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
79	Sommation de faire ou de ne pas faire	22,34 €
81	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction	30,85 €
82	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	24,47 €
83	Sommation au tiers de remettre le bien	31,92 €
84	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	31,92 €
85	Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort	24,47 €
86	Commandement de quitter les lieux	26,60 €
87	Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges	26,60 €
88	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	26,60 €
89	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	26,60 €
90	Sommation de prendre communication du cahier des charges	26,60 €
91	Sommation de prendre parti	31,92 €
92	Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
	a) par acte séparé	53,20 €
	b) contenu dans un commandement	21,28 €

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-20 du Code de commerce

Le tableau figurant à l'article A. 444-20 du même code est ainsi modifié :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Délai de référence	Tarif majoré
88	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	24 heures	89,28 €
89	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	24 heures	89,28 €
90	Sommation de prendre communication du cahier des charges	24 heures	89,28 €
91	Sommation de prendre parti	24 heures	89,28 €

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-21 du Code de commerce

Le tableau figurant à l'article A. 444-21 du même code est ainsi modifié :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
93	Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente	37,23 €
94	Acte de vérification et d'enlèvement	56,38 €
95	Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	56,38 €
96	Procès-verbal d'apposition d'avis	45,75 €
97	Procès-verbal d'inventaire	56,38 €

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-23 du Code de commerce

Le tableau figurant à l'article A. 444-23 du même code est ainsi modifié :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
98	Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès	20,22 €
99	Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice	20,22 €
100	Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur	20,22 €
101	Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse	14,89 €

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-24 du Code de commerce

Le tableau figurant à l'article A. 444-24 du même code est ainsi modifié :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
102	Mainlevée quittance au tiers saisi	20,22 €
103	Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction	18,08 €
104	Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur	37,24 €
105	Procès-verbal de consignation (offres réelles)	32,98 €
106	Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	152,14 €
107	Procès-verbal de consignation (expulsion)	37,24 €
108	Procès-verbal de destruction	24,47 €
109	Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10	45,75 €
110	Congés et offres de renouvellement de bail rural	77,66 €
111	Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	56,39 €

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-25 du Code de commerce

Le tableau figurant à l'article A. 444-25 du même code est ainsi modifié :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Délai de référence	Tarif majoré
109	Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10	24 heures	89,28 €
110	Congés et offres de renouvellement de bail rural	24 heures	89,28 €

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-27 du Code de commerce

Le tableau figurant à l'article A. 444-27 du même code est ainsi modifié :

Superficie du bien locatif	Emolument
Inférieure ou égale à 50 m2	109,58 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2	127,67 €
Supérieur à 150 m2	191,51 €

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-28 du Code de commerce

Le tableau figurant à l'article A. 444-28 du même code est ainsi modifié :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
113	Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil.	24,80 €
114	Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)	109,58 €
115	Opposition à mariage	32,98 €
116	Signification en provenance d'un autre État	48,36 €
117	Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger	35,11 €
118	Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières	109,58 €
119	Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières	142,57 €
120	Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile	32,98 €
121	Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés	24,47 €
122	Acte d'inventaire lors de la levée des scellés	56,39 €
123	Procès-verbal de levée des scellés	109,58 €
124	État descriptif	63,84 €
125	État descriptif avec diligences particulières	96,82 €
126	Procès-verbal de déplacement des scellés	32,98 €

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-30 du Code de commerce

Le tableau figurant à l'article A. 444-30 du même code est ainsi modifié :

Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année	Emolument
Inférieure ou égale à 25 000 €	85,11 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €	106,39 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €	127,67 €
Supérieur à 70 000 €	170,23 €

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-31 du Code de commerce

L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié : 1° Au 1°, le nombre « 4,29 » est remplacé par le nombre « 4,25 » ; 2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 125 €	9,67 %
De 125 € à 610 €	6,29 %
De 610 € à 1525 €	3,38 %
Plus de 1525 €	0,29 %

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-32 du Code de commerce

L'article A. 444-32 du même code est ainsi modifié : 1° Au 1°, le nombre « 21,45 » : est remplacé par le nombre : « 21,28 » ; 2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 125 €	11,61 %
De 125 € à 610 €	10,64 %
De 610 € à 1525 €	10,16 %
De 1525 € à 52 400 €	3,87 %
Plus de 52 400 €	2,98 %

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article A444-33 du Code de commerce

A l'article A. 444-33 du même code, le nombre : « 15,02 » est remplacé par le nombre : « 14,90 ».