Sommaire
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L353-3 du Code du travail
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L321-4 du Code du travail
Tout chômeur âgé de seize à vingt-cinq ans ou tout chômeur de longue durée ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle a le droit à un accueil, un bilan de compétences et une action d'orientation professionnelle afin de bénéficier d'un nouveau départ sous forme d'une formation, d'un appui individualisé ou d'un parcours vers l'emploi ou la création ou la reprise d'entreprise.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L322-4-1 du Code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L322-4-10 du Code du travail
A modifié l'article L322-4-12 du Code du travail
A abrogé l'article L322-4-15 du Code du travail
A modifié l'article L322-4-7 du Code du travail
A modifié l'article L322-4-8 du Code du travail
A modifié l'article L980-2 du Code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L322-4-8-1 du Code du travail
Les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV. - Paragraphe modificateur
V. (Abrogé)
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L351-17-1 du Code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L322-4-16 du Code du travail
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L322-4-16-1 du Code du travail
A créé l'article L322-4-16-2 du Code du travail
I et II (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er juillet 1999.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L129-1 du Code du travail
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L322-4-16-4 du Code du travail
A créé l'article L322-4-16-5 du Code du travail
A créé l'article L322-4-16-6 du Code du travail
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L322-4-16-7 du Code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L351-24 du Code du travail
a modifié les dispositions suivantes
Signataires
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
TP
(1) Loi n° 98-657.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 780 ;
Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 856 ;
Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 18, 19 mai 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mai 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 445 (1997-1998) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 450 (1997-1998) ;
Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, n° 471 (1997-1998) ;
Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 472 (1997-1998) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 473 (1997-1998) ;
Avis de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la commission des finances, n° 478 (1997-1998) ;
Discussion les 9, 10, 11, 12 et 16 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 981 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 992 ;
Sénat :
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 981 ;
Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 1002 ;
Discussion les 30 juin et 1er juillet 1998 et adoption le 1er juillet 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 542 (1997-1998) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 544 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1055 ;
Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 1057 ;
Discussion et adoption le 9 juillet 1998.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.