Article 7 du Décret n°82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
Texte entré en vigueur le 28 février 1982
Article 6 du Décret n°82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
TextesDécret n°82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
Voir le Décret n°82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

Article 7 du Décret n°82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

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Texte entré en vigueur le 28 février 1982
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A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 12 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961

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