Article R*45 F-2 du Livre des procédures fiscales
Entré en vigueur le 16 août 2013 TextesLivre des procédures fiscalesPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatDeuxième partie : Partie réglementaire, décretsTitre II : Le contrôle de l'impôtChapitre premier : Le droit de contrôle de l'administrationSection III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
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Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond :
1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ;
2° A tout lieu où se situent les investissements.
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