Article 279-1 du Code civil
Entré en vigueur le 1 janvier 2005
Article 279 du Code civilArticle 280 du Code civil
TextesCode civilLivre Ier : Des personnesTitre VI : Du divorceChapitre III : Des conséquences du divorceSection 2 : Des conséquences du divorce pour les épouxParagraphe 3 : Des prestations compensatoires.
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Article 279-1 du Code civil

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Entré en vigueur le 1 janvier 2005
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Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.
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Cite l'Article 279 du Code civil
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Cite l'Article 278 du Code civil
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Cité par l'Article 80 quater du Code général des impôts

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