Article 758 du Code civil
En vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2002 Ancienne version
TextesCode civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier : Des successionsChapitre III : Des divers ordres de succession.Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle.
Article 758 du Code civil
Consulter sur Légifrance
En vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2002 Ancienne version
Réciproquement, les père et mère et autres ascendants de l'enfant naturel, ainsi que ses frères et soeurs et autres collatéraux, viennent à sa succession comme s'il était un enfant légitime.
Versions de cet article
Article 758 du Code civil
Sélection de jurisprudence
Pour éviter toute confusion, la sélection de jurisprudence est affichée seulement sur la version en vigueur de l'article.
Voir la version en vigueur de l'article 758Articles liés
Pas d'articles liés pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Commentaires
Succession conjoint : droits, règles et conseils à connaître18 janvier 2023
Projets/Propositions de loi récents sur cet article
Garantir le respect du droit à l'image des enfants18 janvier 2023