A créé les dispositions suivantes : A créé l'article 311 du Code civil A créé l'article 311-1 du Code civil A créé l'article 311-10 du Code civil A créé l'article 311-11 du Code civil A créé l'article 311-12 du Code civil A créé l'article 311-13 du Code civil A créé l'article 311-14 du Code civil A créé l'article 311-15 du Code civil A créé l'article 311-16 du Code civil A créé l'article 311-17 du Code civil A créé l'article 311-18 du Code civil A créé l'article 311-2 du Code civil A créé l'article 311-3 du Code civil A créé l'article 311-4 du Code civil A créé l'article 311-5 du Code civil A créé l'article 311-6 du Code civil A créé l'article 311-7 du Code civil A créé l'article 311-8 du Code civil A créé l'article 311-9 du Code civil A créé l'article 312 du Code civil A créé l'article 313 du Code civil A créé l'article 313-1 du Code civil A créé l'article 313-2 du Code civil A créé l'article 314 du Code civil A créé l'article 315 du Code civil A créé l'article 316 du Code civil A créé l'article 316-1 du Code civil A créé l'article 316-2 du Code civil A créé l'article 317 du Code civil A créé l'article 318 du Code civil A créé l'article 318-1 du Code civil A créé l'article 318-2 du Code civil A créé l'article 319 du Code civil A créé l'article 320 du Code civil A créé l'article 321 du Code civil A créé l'article 322 du Code civil A créé l'article 322-1 du Code civil A créé l'article 323 du Code civil A créé l'article 324 du Code civil A créé l'article 325 du Code civil A créé l'article 326 du Code civil A créé l'article 327 du Code civil A créé l'article 328 du Code civil A créé l'article 329 du Code civil A créé l'article 330 du Code civil A créé l'article 331 du Code civil A créé l'article 331-1 du Code civil A créé l'article 331-2 du Code civil A créé l'article 332 du Code civil A créé l'article 332-1 du Code civil A créé l'article 333 du Code civil A créé l'article 333-1 du Code civil A créé l'article 333-2 du Code civil A créé l'article 333-3 du Code civil A créé l'article 333-4 du Code civil A créé l'article 333-5 du Code civil A créé l'article 333-6 du Code civil A créé l'article 334 du Code civil A créé l'article 334-1 du Code civil A créé l'article 334-10 du Code civil A créé l'article 334-2 du Code civil A créé l'article 334-3 du Code civil A créé l'article 334-4 du Code civil A créé l'article 334-5 du Code civil A créé l'article 334-6 du Code civil A créé l'article 334-7 du Code civil A créé l'article 334-8 du Code civil A créé l'article 334-9 du Code civil A créé l'article 335 du Code civil A créé l'article 336 du Code civil A créé l'article 337 du Code civil A créé l'article 338 du Code civil A créé l'article 339 du Code civil A créé l'article 340 du Code civil A créé l'article 340-1 du Code civil A créé l'article 340-2 du Code civil A créé l'article 340-3 du Code civil A créé l'article 340-4 du Code civil A créé l'article 340-5 du Code civil A créé l'article 340-6 du Code civil A créé l'article 340-7 du Code civil A créé l'article 341 du Code civil A créé l'article 342 du Code civil A créé l'article 342-1 du Code civil A créé l'article 342-2 du Code civil A créé l'article 342-3 du Code civil A créé l'article 342-4 du Code civil A créé l'article 342-5 du Code civil A créé l'article 342-6 du Code civil A créé l'article 342-7 du Code civil A créé l'article 342-8 du Code civil

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 163 du Code civil A modifié l'article 201 du Code civil A modifié l'article 202 du Code civil A modifié l'article 205 du Code civil A modifié l'article 207 du Code civil A créé l'article 207-1 du Code civil A modifié l'article 208 du Code civil A modifié l'article 72 du Code civil

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 733 du Code civil A modifié l'article 744 du Code civil A abrogé l'article 747 du Code civil

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 756 du Code civil A modifié l'article 757 du Code civil A modifié l'article 758 du Code civil A modifié l'article 759 du Code civil A modifié l'article 760 du Code civil A modifié l'article 761 du Code civil A modifié l'article 762 du Code civil A modifié l'article 763 du Code civil A créé l'article 763-1 du Code civil A créé l'article 763-2 du Code civil A créé l'article 763-3 du Code civil A modifié l'article 764 du Code civil A modifié l'article 765 du Code civil A modifié l'article 766 du Code civil A modifié l'article 767 du Code civil

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 1094 du Code civil A créé l'article 1094-1 du Code civil A créé l'article 1094-2 du Code civil A créé l'article 1094-3 du Code civil A modifié l'article 1097 du Code civil A créé l'article 1097-1 du Code civil A modifié l'article 1098 du Code civil A modifié l'article 908 du Code civil A créé l'article 908-1 du Code civil A créé l'article 908-2 du Code civil A modifié l'article 913 du Code civil A créé l'article 913-1 du Code civil A modifié l'article 914 du Code civil A modifié l'article 915 du Code civil A créé l'article 915-1 du Code civil A créé l'article 915-2 du Code civil

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 357-2 du CODE PENAL

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 400 du CODE PENAL

Dans tous les textes où sont actuellement visés les articles 205 à 207 du code civil, il y aura lieu d'entendre ce renvoi comme s'appliquant selon les cas aux articles 205 à 207-1.

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.

La présente loi sera applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur ; Les actes accomplis et les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés ; sous les exceptions résultant des articles 13 à 16 ci-dessous.

La chose jugée sous l'empire de la loi ancienne ne pourra être remise en cause par application de la loi nouvelle ; Les instances pendantes au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle seront poursuivies et jugées en conformité de la loi ancienne ; sans qu'il soit préjudicié aux droits qu'auront les parties d'accomplir des actes ou d'exercer des actions en conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions prévues par celle-ci.

Les droits successoraux institués par la présente loi ou résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne pourront être exercés dans les successions ouvertes avant son entrée en vigueur. Les droits de réservataires institués par la présente loi ou résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne pourront être exercés au préjudice des donations entre vifs consenties avant son entrée en vigueur. Les donations entre vifs consenties avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle continueront de donner lieu au droit de retour légal, tel qu'il était prévu par l'ancien article 747 du code civil.

La prescription trentenaire, en tant que le nouvel article 311-7 du code civil la rend applicable aux actions concernant la filiation, ne commencera à courir, pour les actions déjà ouvertes, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

La possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autant qu'elle se sera entièrement accomplie après l'entrée en vigueur de la présente loi.

La déchéance prévue par le nouvel article 207, alinéa 2, du code civil sera encourue même pour des causes antérieures à son entrée en vigueur.

Par dérogation au nouvel article 318-1 du code civil, l'action en contestation de légitimité sera ouverte à la mère et à son second mari pendant un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, quad bien même il se serait écoulé plus de six mois depuis la célébration du mariage et plus de sept années depuis la naissance de l'enfant.

Les limitations que les nouveaux articles 759 et 767 du code civil apportent aux droits du conjoint survivant, tels qu'ils étaient antérieurement prévus, ne pourront être invoquées que dans les successions qui s'ouvriront plus de deux années après l'entrée en vigueur de la présente loi.