Article 763 du Code civil
En vigueur du 1 août 1972 au 4 décembre 2001 Ancienne version
TextesCode civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier : Des successionsChapitre III : Des divers ordres de succession.Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle.
Article 763 du Code civil
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En vigueur du 1 août 1972 au 4 décembre 2001 Ancienne version
L'attribution se fait en la forme des donations. Elle emportera transfert de la propriété par l'acceptation de l'attributaire ou de son représentant légal.
Tant qu'elle n'est pas acceptée, elle peut être révoquée ou modifiée par son auteur dans les mêmes formes. Si l'attributaire ne veut ou ne peut en percevoir les revenus, ils seront employés pour son compte et à son nom.
L'attribution prend effet à l'ouverture de la succession lorsqu'elle n'a pas été antérieurement acceptée par l'attributaire.
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