Or, l'action en nullité d'un partage est soumise aux dispositions des articles 887 à 888 du code civil tels qu'ils résultent de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, ces textes étant applicables à toutes les indivisions en cours au 1er janvier 2007 ainsi qu'il résulte des articles 47 et 8 de la loi précitée.

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux partages des biens indivis entre époux séparés de biens, l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fut qualifié de vente, d'échange ou de transaction, ou de toute autre manière ;

En l'espèce, [A] soutient que son consentement a été vicié par une erreur portant sur l'existence et la quotité des droits des copartageants, puisque l'attribution de la parcelle CF 452 à [H] ne figurait pas dans l'acte qu'elle a signé et a fait l'objet d'un acte rectificatif dont elle n'a pas eu connaissance, et qu'en outre le lot correspondant à l'article dixième attribué à celle-ci était constitué, selon l'acte d'une parcelle classée partie en zone constructible et partie en zone agricole, alors que les deux parcelles CF 451 et 452 sont toutes deux constructibles.