Article 892 du Code civil
Entré en vigueur le 1 janvier 2007 TextesCode civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier : Des successionsChapitre VIII : Du partage.Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de partParagraphe 2 : De l'action en complément de part
Article 892 du Code civil
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Modifié parLoi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Entré en vigueur le 1 janvier 2007 La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
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