Article 966 du Code civil
Entré en vigueur le 1 janvier 2007 TextesCode civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre II : Des libéralitésChapitre IV : Des donations entre vifs.Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Article 966 du Code civil
Consulter sur Légifrance
Modifié parLoi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Entré en vigueur le 1 janvier 2007 L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.
Versions de cet article
Article 966 du Code civil
Sélection de jurisprudence
Articles liés
Pas d'articles liés pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Commentaires
LA REVOCATION D'UNE DONATION EST STRICTEMENT LIMITEE28 octobre 2013
Révocation des donations : une affaire étrangère à la volonté du donateur…5 août 2011
Projets/Propositions de loi récents sur cet article
Pas de projets/propositions de loi pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.