Article 1088 du Code civil
Entré en vigueur le 1 janvier 2007 TextesCode civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre II : Des libéralitésChapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Article 1088 du Code civil
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Modifié parLoi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Entré en vigueur le 1 janvier 2007 Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
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