Article 1527 du Code civil
En vigueur du 4 décembre 2001 au 1 janvier 2007 Ancienne version
TextesCode civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniauxChapitre II : Du régime en communautéDispositions communes aux deux parties du chapitre II.
Article 1527 du Code civil
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En vigueur du 4 décembre 2001 au 1 janvier 2007 Ancienne version
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
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