TextesLoi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
Article 1Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 731 du Code civil A modifié l'article 732 du Code civil A modifié l'article 733 du Code civil A modifié l'article 734 du Code civil A modifié l'article 735 du Code civil A modifié l'article 736 du Code civil A modifié l'article 737 du Code civil A modifié l'article 738 du Code civil A modifié l'article 739 du Code civil A modifié l'article 740 du Code civil A modifié l'article 741 du Code civil A modifié l'article 742 du Code civil A modifié l'article 743 du Code civil A modifié l'article 744 du Code civil A modifié l'article 745 du Code civil A modifié l'article 746 du Code civil A modifié l'article 747 du Code civil A modifié l'article 748 du Code civil A modifié l'article 749 du Code civil A modifié l'article 750 du Code civil A modifié l'article 751 du Code civil A modifié l'article 752 du Code civil A créé l'article 752-1 du Code civil A créé l'article 752-2 du Code civil A modifié l'article 753 du Code civil A modifié l'article 754 du Code civil A modifié l'article 755 du Code civil A modifié l'article 756 du Code civil A modifié l'article 757 du Code civil A créé l'article 757-1 du Code civil A créé l'article 757-2 du Code civil A créé l'article 757-3 du Code civil A modifié l'article 758 du Code civil A créé l'article 758-1 du Code civil A créé l'article 758-2 du Code civil A créé l'article 758-3 du Code civil A créé l'article 758-4 du Code civil A créé l'article 758-5 du Code civil A modifié l'article 759 du Code civil A créé l'article 759-1 du Code civil A modifié l'article 760 du Code civil A modifié l'article 761 du Code civil A modifié l'article 762 du Code civil A modifié l'article 763 du Code civil A modifié l'article 764 du Code civil A modifié l'article 765 du Code civil A créé l'article 765-1 du Code civil A créé l'article 765-2 du Code civil A modifié l'article 766 du Code civil A modifié l'article 767 du Code civil
Article 2Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 759 du Code civil A créé l'article 759-1 du Code civil A modifié l'article 760 du Code civil A modifié l'article 761 du Code civil A modifié l'article 762 du Code civil A modifié l'article 763 du Code civil A modifié l'article 764 du Code civil A modifié l'article 765 du Code civil A créé l'article 765-1 du Code civil A créé l'article 765-2 du Code civil A modifié l'article 766 du Code civil A modifié l'article 767 du Code civil
Article 3Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 762 du Code civil
Article 4Lire l'article
A abrogé les dispositions suivantes : A abrogé l'article 763-1 du Code civil A abrogé l'article 763-2 du Code civil A abrogé l'article 763-3 du Code civil
Article 5Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L132-18 du Code des assurances A modifié l'article L132-7 du Code des assurances
Article 6Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L223-18 du Code de la mutualité A modifié l'article L223-9 du Code de la mutualité
Article 7Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L132-2 du Code des assurances
Article 8Lire l'article
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762 du code général des impôts.
Article 9Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A abrogé l'article 207-1 du Code civil A modifié l'article 342-5 du Code civil
Article 10Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 832 du Code civil
Article 11Lire l'article
a modifié les dispositions suivantes
Article 12Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 832-1 du Code civil
Article 13Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A créé l'article 914-1 du Code civil A modifié l'article 916 du Code civil
Article 14Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 14 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 A modifié l'article 1751 du Code civil
Article 15Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A abrogé l'article 1481 du Code civil A modifié l'article 1491 du Code civil A modifié l'article 301 du Code civil A modifié l'article L123-6 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L23 du Code du domaine de l'Etat
Chapitre II : Dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins.
Article 16Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A abrogé l'article 1097 du Code civil A abrogé l'article 1097-1 du Code civil A modifié l'article 334 du Code civil A abrogé l'article 334-7 du Code civil A abrogé l'article 908 du Code civil A abrogé l'article 908-1 du Code civil A modifié l'article 913 du Code civil A abrogé l'article 915 du Code civil A abrogé l'article 915-1 du Code civil A abrogé l'article 915-2 du Code civil
Article 17Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 1527 du Code civil
Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions.
Article 18Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A abrogé l'article 718 du Code civil A modifié l'article 720 du Code civil A modifié l'article 721 du Code civil A modifié l'article 722 du Code civil A modifié l'article 723 du Code civil A modifié l'article 724 du Code civil A créé l'article 724-1 du Code civil
Article 19Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 725 du Code civil A créé l'article 725-1 du Code civil A créé l'article 726 du Code civil A modifié l'article 727 du Code civil A créé l'article 727-1 du Code civil A modifié l'article 728 du Code civil A modifié l'article 729 du Code civil A créé l'article 729-1 du Code civil A créé l'article 730-1 du Code civil A créé l'article 730-2 du Code civil A créé l'article 730-3 du Code civil A créé l'article 730-4 du Code civil A créé l'article 730-5 du Code civil
Article 20Lire l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 730 du Code civil
Article 21Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A abrogé l'article 1094-2 du Code civil A abrogé l'article 110 du Code civil A abrogé l'article 1600 du Code civil A modifié l'article L112-2 du Code monétaire et financier
Signataires
Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
TP
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-1135. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2867 ; Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 2910 ; Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2902 ; Discussion les 6 et 8 février 2001 et adoption le 8 février 2001. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 224 (2000-2001) ; Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 378 (2000-2001) ; Rapport d'information de M. Philippe Nachbar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 370 (2000-2001) ; Discussion et adoption le 21 juin 2001. Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3170 ; Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 3201 ; Discussion et adoption le 28 juin 2001. Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 422 (2000-2001) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 40 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 30 octobre 2001. Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3361 ; Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3382 ; Discussion et adoption le 20 novembre 2001. Sénat : Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 67 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 21 novembre 2001.