Le jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire n'arrête pas le cours des intérêts résultant de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, lesquels peuvent produire eux-mêmes des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Lorsqu'une banque ne respecte pas les dispositions légales relatives à l'information et à la protection de l'emprunteur, elle peut être déchue de son droit à percevoir les intérêts au taux conventionnel, et les intérêts au taux légal peuvent se capitaliser conformément aux dispositions du code civil, s'agissant d'un intérêt moratoire au taux légal.

Les seules conditions pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

L'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment où le juge statue, mais exige seulement que, dans la demande de capitalisation, il s'agisse d'intérêts dus pour une telle durée.