Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours.

En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne passe en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, qu'après le prononcé de l'arrêt. L'absence dans les conclusions d'appel de critiques dirigées contre le chef du jugement prononçant le divorce ne vaut pas acquiescement au divorce.

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée, et lorsque ni l'appel principal ni l'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé mentionnées à l'article 909 du code de procédure civile.

La prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce, et non à la date de leur séparation de fait.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice qu'une cour d'appel peut rejeter une demande de réparation de préjudice moral et patrimonial, même en présence d'une procédure de divorce en cours, tant que le mariage n'est pas dissous.