Article 343 du Code civil
Entré en vigueur le 1 janvier 2023 TextesCode civilLivre Ier : Des personnesTitre VIII : De la filiation adoptiveChapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoptionSection 1 : De l'adoptant
Article 343 du Code civil
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L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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Sur l'Alinéa 1
I - "adoption"
C'est l'intérêt supérieur et la nécessité du maintien d'un lien avec sa mère biologique, lien auquel Madame [R] [X] n'a pas renoncé de manière explicite, qui conduit la cour à confirmer la décision du premier juge qui a rejeté la requête en adoption plénière de l'enfant [V] [X] par Madame [S] [H].
Décision prononcée sur une version antérieure du texte (avant le 23/02/2022).
Référence de la décision
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II - "deux époux"
Considérant qu'il est constant que M. X et Mlle Y n'étaient pas mariés à la date de la décision attaquée du 29 septembre 2000 du président du conseil général de l'Yonne ; que, par suite, en vertu des dispositions précitées des articles 343, 343-1 et 346 du code civil, le président du conseil général était tenu de rejeter leur demande d'extension d'agrément pour l'adoption de plusieurs enfants ; qu'il s'ensuit que les moyens tirés de ce que les intéressés avaient obtenu un agrément pour l'adoption d'un enfant, qu'ils projetaient de se marier et que Mlle Y ne souffrait d'aucune fragilité psychologique, sont inopérants ;
Décision prononcée sur une version antérieure du texte (avant le 23/02/2022).
Référence de la décision
Sur l'Alinéa 2
I - "preuve d'une communauté de vie d'au moins un an"
L'adoption peut être demandée par deux époux, même mariés depuis moins de cinq ans, s'ils sont l'un et l'autre âgés de plus de trente ans.
Décision prononcée sur une version antérieure du texte (avant le 06/07/1996).
Référence de la décision
Arrêt majeur
Décision populaire
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