TextesDécret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant

Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant

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La Première ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3262-7 et R. 3262-10 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant
Article 1Lire l'article
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R3262-10 du Code du travail
Au premier alinéa de l'article R. 3262-10 du code du travail, le nombre : « dix-neuf » est remplacé par le nombre : « vingt-cinq ».
Article 2Lire l'article
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Article 3Lire l'article
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait le 29 septembre 2022. Élisabeth Borne Par la Première ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire