Article 756 du Code civil
En vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2002 Ancienne version
TextesCode civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier : Des successionsChapitre III : Des divers ordres de succession.Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle.
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En vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2002 Ancienne version
La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.
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