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Tribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2025, 25/06014

Mots clés
désistement • siège • saisie • société

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Parties défenderesses
Fédération SUD COMMERCE ET SERVICES
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/06014 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTP5 DESISTEMENT DU : 25 Septembre 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société GROUPE NOCIBE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE à : Fédération SUD COMMERCE ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Mme [I] [T] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Mai 2025 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 25 Septembre 2025 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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