Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 25 juin 2026, 2025F02557

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 25 juin 2026 N• de RG : 2025F02557 N• MINUTE : 2026F02262 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Mme [V] [Q] [Adresse 1] comparant par Me [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] et par Me Christophe SANTELLI ESTRANY [Adresse 3] DEFENDEUR(S): * SDE MIMAKI EUROPE B.V. [Adresse 4] Représentant légal : M. [N] [S], Responsable à l'étranger, comparant par Me SONIA AMAMI [Adresse 5] et par Me Stéphane MIGNE [Adresse 6] [Courriel 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Monika CRESSON Juges : M. Laurent THONG VANH M. [B] [K] assistés de M. [C] [T], commis assermenté DEBATS Audience publique du 25 juin 2026 JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

, délibérée par ces mêmes juges. Attendu que par acte du 8 octobre 2025, Mme [V] [Q] a fait donner assignation à la SDE MIMAKI EUROPE B.V. d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation. Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 25 juin 2026. Attendu que le défendeur a comparu. Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance. Laisse les dépens à sa charge. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA). La minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par M. [C] [T] commis assermenté.